J.O. 16 du 20 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01522
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté
NOR : SOCT0410055V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 2 du 4 décembre 2003 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
Objet :
Rémunération minimale hiérarchique.
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.